Le contenu du procès-verbal

Le procès-verbal comporte sous le texte de chaque résolution inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote.

Il mentionne les réserves éventuellement formulées par un copropriétaire opposant sur la régularité d’une décision.

Les accords pour recevoir par mail les convocations et procès-verbaux remis au cours de l’assemblée générale sont mentionnés dans le procès-verbal. Le retrait d’un accord au cours de l’assemblée générale est également mentionné.

Le procès-verbal est signé en fin de réunion par le président de séance, le ou les scrutateurs et par le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre les uns à la suite des autres.

La notification du procès-verbal

Le procès-verbal est notifié aux copropriétaires s’étant opposé à une décision ou étant défaillant. Sont considérés comme défaillants les copropriétaires absents et les copropriétaires qui, ayant votés par correspondance, n’ont pas exprimé de vote.

Cette notification doit être faite dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Conformément à la loi, les notifications sont adressées aux copropriétaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique sous réserve de leur accord préalable.

A compter de la notification du procès-verbal, les copropriétaires disposent d’un délai de deux mois pour contester en justice les décisions prises par l’assemblée générale.

Mise à disposition dans l’extranet

Les syndics professionnels mettent à la disposition des copropriétaires, conformément à la loi, un accès en ligne sécurisé.

Parmi les documents qui doivent figurer dans l’extranet, se trouvent les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant approuvées les comptes de la copropriété.

La vente d’un lot de copropriété

Lors de la vente d’un lot de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières années sont remis à l’acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse, ou en l’absence d’un avant contrat, avec l’envoi du projet d’acte authentique.

Ils lui permettent de prendre connaissance des dernières décisions prises par le syndicat des copropriétaires et d’être informé des éventuels projets de la copropriété.

Dans le cas où l’acquéreur serait déjà copropriétaire dans l’immeuble ou dans le cas de la vente uniquement d’un lot annexe, la loi n’impose pas de communiquer les procès-verbaux aux acquéreurs. Sont définis comme des lots annexes notamment les emplacements de stationnement, les caves, les greniers, les garages ou les celliers, cette liste n’étant pas limitative.

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Le fonds travaux en copropriété a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’objectif de la loi est de faciliter l’entretien et la rénovation des copropriétés en créant une épargne contrainte.

Le fonds travaux loi ALUR est obligatoire pour tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Par exception à ce principe, les immeubles de moins de 10 lots peuvent décider en assemblée générale, à l’unanimité des copropriétaires, de ne pas constituer de fonds travaux. Dans les immeubles neufs, il n’est constitué qu’à l’issue de la 5^e année suivant la réception.

Le fonds travaux est appelé par le syndic et versé par les copropriétaires suivant les mêmes modalités que le budget prévisionnel.

Chaque année le fond travaux doit être alimenté d’un montant correspondant au minimum soit à 5% du budget prévisionnel de la copropriété, soit à 2,5 % du montant du plan pluriannuel de travaux adopté par l’Assemblée générale, en retenant la somme la plus élevée.

Fonds travaux et vente d’un lot en copropriété

La loi prévoit de façon expresse que le fonds travaux est définitivement acquis à la copropriété et attaché à chaque lot. La conséquence directe est qu’il ne peut pas être remboursé par le syndic au copropriétaire vendeur lors de la cession d’un lot de copropriété contrairement aux autres avances de trésorerie.

Dans la pratique, l’agent immobilier peut prévoir contractuellement lors du compromis un remboursement entre le vendeur et l’acquéreur du montant du fonds travaux attaché aux lots vendus. Il peut également prendre en compte la valeur du fonds travaux dans son estimation ou dans une négociation.

Il est à noter que la clause de remboursement contenue dans un compromis n’est pas opposable au syndic et qu’il appartient au vendeur et à l’acquéreur de gérer ce remboursement entre eux ou par l’intermédiaire de leurs notaires.

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