Les charges de copropriété
Les charges de copropriété constituent les fonds appartenant au syndicat des copropriétaire et qui lui servent à faire face à ses obligations financières. Elles sont versées sur le compte bancaire ouvert au nom de la copropriété.
Les appels de fonds détaillent les charges par lot de copropriété.
La quote-part des parties communes de copropriété attachée à chaque lot est inscrite dans le règlement de copropriété. Elle est exprimée en tantièmes calculés par un géomètre.
Les appels de fond trimestriels
Chaque trimestre le syndic envoie des appels de fonds.
Ils correspondent à la quote-part de chaque copropriétaire dans le budget de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires vote, lors de l’assemblée annuelle qui approuve les comptes, les budgets de l’exercice en cours et de l’exercice qui suit. Le vote de ce second budget a pour but d’éviter à la copropriété de se trouver dans l’impossibilité de régler ses fournisseurs entre la fin de l’exercice et l’assemblée qui approuve les comptes et vote le budget de l’année en cours. Le budget est ajusté chaque année selon l’évolution des dépenses de la copropriété.
Le budget sert à payer les dépenses courantes et récurrentes de la copropriété, telles que l’assurance de l’immeuble, l’eau, l’électricité, la société de ménage, la sortie des poubelles, l’entretien des espaces verts, le chauffage collectif, l’ascenseur, le gardien, les honoraires du syndic, les frais bancaires, l’affranchissement du courrier, les travaux d’entretien courant…
Après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, le syndic réalise une régularisation des charges c’est-à-dire la balance entre les provisions versées au cours de l’exercice et les dépenses réellement supportées par le syndicat. Cette régularisation peut être négative si les dépenses ont été supérieures au budget ou positive si elles ont été inférieures. En cas de ventes, la régularisation est supportée ou bénéficie à celui qui est propriétaire au jour de la régularisation des charges.
La loi prévoit que les charges doivent être réglées le 1er jour de chaque trimestre.
Le fonds travaux
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure un fonds travaux obligatoire auquel chaque copropriétaire participe en fonction de ses tantièmes de copropriété. Ce fonds travaux est destiné à créer une réserve afin de financer les travaux de la copropriété.
Le montant de la cotisation du fonds travaux est fixé par l’assemblée générale des copropriétaires et ne peut être inférieur à 5% du montant du budget annuel. Il est versé sur un compte spécifique. La quote-part de chaque copropriétaire dans le fonds travaux est appelé trimestriellement en même temps que sa quote-part dans le budget. Les sommes versées au titre du fonds travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et ne donnent pas lieu à un remboursement par celui-ci lors d’une vente.
Les charges travaux
Certaines charges sont appelées indépendamment et en complément du budget. Il s’agit des charges travaux. Elles correspondent à la quote-part de chaque copropriétaire dans les travaux votés lors de l’assemblée générale. La date d’exigibilité est décidée par l’assemblée générale.
Le paiement par les copropriétaires des charges relatives aux travaux est indépendant de la date de leur réalisation.
Le retard de paiement des charges
Ne pas payer les charges à la date prévue met en difficulté la copropriété qui ne peut alors pas faire face à ses dépenses. Chaque copropriétaire est responsable du paiement de ses charges. Le retard dans le paiement des charges oblige le syndic à relancer les copropriétaires débiteurs qui sont alors seuls redevables des frais de relance.
Le Cabinet LAURIN met au service des copropriétés dont il est le mandataire un service de recouvrement qui suit les impayés et les procédures afin de prévenir les difficultés financières.
Il est possible de mettre en place un prélèvement automatique afin d’éviter les retards et les frais de relance. N’hésitez pas à contacter le service comptabilité si vous souhaitez mettre en place cette solution.
