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mentions légales et confidentialité

CGU ET CONFIDENTIALITÉ

PRÉAMBULE

En vigueur au 01/01/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par le Cabinet Laurin et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU et confidentialité ».

ARTICLE 1 – LES MENTIONS LÉGALES

L’édition du site www.laurin-immobilier.com est assurée par le Cabinet R. Laurin, SARL au capital de 38 264.70 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 016 850 265 00030, et dont le siège social est situé 3 rue Docteur Chaussier, 21000 Dijon.

Numéro de téléphone : 03.80.50.87.60

Adresse e-mail : contact@laurin-immobilier.com.

Numéro de TVA intracommunautaire FR 33 016 850 265

CPI 2102 2016 000 013 567 délivrée par la CCI de Côte d’Or

Adhérent à la caisse de garantie Galian 89 rue La Boétie 75008 Paris

Directeur de la publication : Olivier TAYEAU

Le site internet www.laurin-immobilier.com a été conçu et réalisé par le Cabinet Laurin et la société Varjak. Il est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, SAS au capital de 10 174 560 €, RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE

Le site www.laurin-immobilier.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Informations sur les activités du Cabinet Laurin ;
  • Partage d’informations avec l’écosystème du Cabinet Laurin ;
  • Consultation des annonces immobilières mises à disposition par le Cabinet Laurin.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Cabinet Laurin est une marque déposée par le Cabinet Laurin. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site www.laurin-immobilier.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.laurin-immobilier.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.laurin-immobilier.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

5.1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1.1. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.laurin-immobilier.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

5.1.2. LISTE DES DONNÉES COLLECTÉES

Afin de permettre aux Utilisateurs de pouvoir utiliser les Services disponibles sur le Site, le Cabinet Laurin doit collecter les données nominatives suivantes relatives aux Utilisateurs (données collectées sur les formulaires de contact) :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale

5.1.3. INFORMATIONS D’UTILISATEUR

L’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées, il ne pourra pas accéder aux Services disponibles sur le Site.

5.1.4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle le Cabinet Laurin détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, le Cabinet Laurin applique les critères suivants :

  • Concernant les Services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et pour les durées de prescription légales ;
  • Si l’Utilisateur fait une demande auprès du Cabinet Laurin, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
  • Si des cookies sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, les données personnelles sont conservées pour une durée de 2 mois, dans la limite des périodes définies par les réglementations applicables ;
  • Le Cabinet Laurin est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires et afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

À l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou le Cabinet Laurin procédera à leur anonymisation.

5.1.5. SÉCURISATION

Le Cabinet Laurin veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

5.1.6. RESPONSABLES DES TRAITEMENTS

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le Cabinet Laurin, ainsi que par Varjak, et sont stockées sur les serveurs du Cabinet Laurin. Les serveurs sont situés en France.

5.1.7. DROITS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par le Cabinet Laurin, en contactant directement le Cabinet Laurin à l’adresse email suivante : contact@laurin-immobilier.com.

En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01.53.73.22.22.

Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Cabinet Laurin par email à l’adresse suivante : contact@laurin-immobilier.com.

5.2. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

5.2.1. DÉFINITION D’UN COOKIE

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.laurin-immobilier.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.laurin-immobilier.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Un cookie est un fichier généré par le serveur du site web que consulte l’utilisateur et qui est enregistré sur le disque dur de son terminal (ordinateur, smartphone…). Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître le navigateur lors de la visite sur le site web ou lors de futures visites répétées. Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés. Il n’a accès à aucune autre information se trouvant sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’utilisateur.

Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique.

La durée de conservation de ces données dans l’ordinateur est variable.

Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web.

L’utilisation des cookies nécessite le consentement préalable et explicite de l’utilisateur. Il est toujours possible de revenir ultérieurement sur celui-ci et refuser ces cookies et/ou les supprimer à tout moment, en modifiant les paramètres du navigateur.

5.2.2. BANDEAU D’INFORMATIONS SUR LES COOKIES

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués s’il se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies et autres traceurs. Son navigateur peut être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son terminal et lui demander de les accepter ou non.

5.2.3. DÉSACTIVATION DES COOKIES

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de son navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

FIREFOX :

https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent

  • Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez « Options ».
  • Sélectionnez le panneau « Vie privée ».
  • Paramétrez le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ».
  • Décochez la case « Accepter les cookies ».
  • Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.
INTERNET EXPLORER :

https://support.microsoft.com/en-us/products/windows?os=windows-7

  • Cliquez sur le bouton Outils, puis sur « Options Internet ».
  • Cliquez sur l’onglet « Confidentialité », puis sous « Paramètres », déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.
GOOGLE CHROME :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

  • Sélectionnez l’icône du menu Chrome.
  • Sélectionnez « Paramètres ».
  • En bas de la page, sélectionnez « Afficher les paramètres avancés ».
  • Dans la section « Confidentialité », sélectionnez « Paramètres de contenu ».
  • Sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données ».
  • Sélectionnez OK
SAFARI :

https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

  • Cliquez sur « Réglages » > « Safari » > « Confidentialité » > « Cookies et données de site web »

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

ARTICLE 7 – HONORAIRES

Pour consulter les honoraires pratiqués par le Cabinet Laurin, cliquez ici.

Bureau Laurin