Le dégât des eaux – Convention IRSI

Cabinet LAURIN - Dégâts des eaux

Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant et souvent un véritable casse-tête. En France, on comptabilise plus d’un million de dégât des eaux par an. Vous trouverez ici quelques éléments afin de mieux comprendre comment gérer votre sinistre.

La gestion d’un dégât des eaux

1. Déclarer le sinistre

Dès l’apparition d’un dégât des eaux, il faut le déclarer à votre assureur.

2. Réaliser la recherche de fuite

La recherche de fuite est ensuite le préalable indispensable au traitement du sinistre. En effet tant que l’origine du dégât des eaux n’est pas identifiée, il n’est ni possible de faire cesser la fuite ni d’engager les procédures d’indemnisation et de remise en état.

N’attendez pas pour engager la recherche de fuite et assurez vous de la présence de vos voisins afin que votre plombier puisse accéder à leur appartement !

3. Réparer la cause

Une fois l’origine de la fuite identifiée, le responsable de la fuite doit la réparer. Pour mémoire, la réparation de la cause d’un sinistre n’est pas indemnisée par les assureurs. Afin d’identifier la responsabilité de la réparation de la fuite vous pouvez consulter ce document.

En copropriété, pour déterminer si l’origine d’une fuite est privative ou commune, le principe suivant s’applique : sauf mention contraire dans le règlement de copropriété, la loi dispose que tout ce qui est affecté à l’usage exclusif d’un copropriétaire ou de son locataire est une partie privative.

4. Remplir un constat amiable dégât des eaux

Par la suite un constat amiable dégât des eaux devra être établi entre celui qui subit le sinistre et celui qui en est à l’origine.

5. Réaliser des devis de remise en état

Enfin, des devis de remise en état des dommages devront être réalisés par des entreprises. Ils permettront à l’assureur ou à l’expert de déterminer le montant à indemniser.

6. Transmettre les éléments à l’assureur

En résumé, si vous subissez un dégât des eaux, il faut transmettre à votre assureur :

  • Dès que vous avez connaissance d’un sinistre :
    • Une déclaration de sinistre
  • Puis, dès que possible :
    • Le constat amiable de dégât des eaux complété par les deux parties
    • Le rapport de recherche de fuite
    • La facture de recherche de fuite si c’est vous qui l’avez commandée
    • Un justificatif de réparation de la fuite
    • Le ou les devis de remise en état

La recherche de fuite

La recherche de fuite est définie dans la convention IRSI comme l’ensemble des investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre. Elle comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations.

Avec la convention IRSI, la recherche de fuite est réputée garantie. Dès lors que votre assureur est adhérent à la convention, et quelles que soient les clauses de votre contrat, il couvre et doit indemniser la recherche de fuite. Le principe est la prise en charge par les assureurs des recherches de fuite réalisées à leur initiative ou celle de leurs assurés.

Lorsque la recherche de fuite est organisée par les assureurs elle suit les modalités suivantes :

  • L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré
  • L’assureur du propriétaire ou du copropriétaire non occupant organise la recherche de fuite en cas de :
    • Recherches de fuites destructives dans le local de son assuré
    • Absence d’assurance de l’occupant
    • Local meublé ou saisonnier
    • Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre
    • Local vacant
  • L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite :
    • Dans le local commun
    • À titre subsidiaire, dans le local du copropriétaire non assuré

La convention IRSI

La convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) est une convention entre assureurs dont l’objet est de faciliter la gestion des sinistres. À cette fin, elle :

  • Désigne un assureur chargé de la gestion du sinistre
  • Organise les modalités de la recherche de fuite
  • Simplifie l’évaluation des dommages avec la mise en place d’une expertise unique pour l’ensemble des parties
  • Désigne l’assureur qui prend en charge les dommages
  • Encadre les recours entre assureurs.

Elle s’applique aux sinistres dégât des eaux et incendie. Elle n’est opposable qu’aux assureurs qui adhèrent à la convention. La convention IRSI a remplacé la convention CIDRE le 1er juin 2018. Une nouvelle version de celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

Elle traite de façon différenciée les sinistres selon le montant hors taxes des dommages : une première tranche jusqu’à 1 600 € hors taxes de dommages et une seconde entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes de dommages.

En dehors de ces tranches, d’autres conventions et le droit commun s’appliquent.

L’assurance du copropriétaire non occupant

Si vous êtes copropriétaire bailleur, vous devez depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 être assuré pour le bien que vous donnez en location.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle version de la convention IRSI le 1er juillet 2020 et ses nouvelles modalités de recherche de fuite, votre assureur est susceptible de devoir organiser la recherche de fuite dans les cas suivants :

  • Recherche de fuite destructive dans le local
  • Absence d’assurance de l’occupant
  • Local meublé ou saisonnier
  • Congé donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre
  • Local vacant

De plus si la recherche de fuite est organisée par le syndic et qu’il s’avère que l’origine est privative à la charge du copropriétaire non occupant, l’assureur du copropriétaire doit prendre en charge la facture. En cas de non assurance, cette facture de recherche de fuite restera à votre charge.

Bureau Laurin